A l’ère de la digitalisation, toutes les activités optent pour la dématérialisation des échanges, comme le cas de l’ASP. Ce dernier a créé un portail Internet pour permettre aux employeurs de télétransmettre les données déclaratives concernant les contrats aidés. Cette méthode s’avère particulièrement simple et rapide mais aussi sécuritaire.
Plan de l'article
Généralité sur SYLAé, le portail employeur pour les contrats aidés
Pour fluidifier les échanges avec les employeurs de contrats aidés, l’Agence de service de paiement (ASP) a créé SYLAé, un portail Internet. Ainsi, ces employeurs peuvent saisir en ligne ces contrats, faisant office d’états de présence de leurs salariés sous contrats aidés.
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L’utilisateur peut utiliser deux versions, celle gratuite et celle premium. Cette dernière option fonctionne sous certificat électronique Sylaé. De toute évidence, les versions premium auront plus d’avantages, dont un traitement plus rapide lors du versement des aides de l’Etat.
Les différents types de contrats disponibles en télétransmissions sur SYLAé
Rappelons que l’Etat soutient plusieurs types de contrats. Ils sont ainsi à télétransmettre sur le portail SYLAé. Afin d’obtenir des aides de l’Etat, voici quelques exemples de types de contrat délivrés par l’employeur :
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- Les CUI, contrat unique d’insertion ;
- Les EAV, contrat en emploi d’avenir ;
- Les contrats de professionnalisation ;
- Les contrats relatifs à la première embauche ;
L’employeur peut également prétendre à des subventions, exonération ou réductions concernant :
- Le CICE ;
- L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) ;
- La réduction sur les bas salaires de droit commun ou réduction Fillon ;
- Les aides de l’AGEFIPH ;
- Les aides des collectivités territoriales ainsi que les aides au poste versées aux entreprises correspondantes ;
- Les exonérations de cotisations LOPOM et LODEOM, pour les départements d’Outre-mer.
Important
Les états de présence des salariés sont des données obligatoires, à télétransmettre sur SYLAé.
Quels sont les avantages de SYLAé ?
Le principal avantage de SYLAé réside dans le gain de temps qu’il permet. En effet, les délais postaux sont désormais éliminés et les délais de traitement administratif réduits. En outre, les échanges avec l’ASP se font en toute sécurité et de manière fiable. Les employeurs n’ont plus à remplir les états de présence en version papier et n’ont plus besoin de fournir les copies de bulletin de salaire à chaque fois.
Enfin, pour optimiser la transparence dans les échanges, l’historique des paiements est consultable sur le compte. Ce n’est pas tout, l’employeur peut aussi consulter ses dossiers ou saisir ses données, à toute heure, selon son rythme (états de présence, coordonnées bancaires…).
Comment se connecter à SYLAé ?
Les employeurs ont accès à ce service via un compte de connexion délivré par l’agence de service et de paiement. Ces identifiants et mot de passe doivent rester confidentiels. Selon l’arrêté du 26 novembre 2012, les employeurs doivent déclarer les données suivantes concernant leurs salariés :
- Nom et prénom ;
- numéro d’enregistrement de la convention individuelle ;
- dates de début et de fin du contrat prévues ;
- nombre d’absences ;
- salaire ;
- date de fin réelle ;
- motif de rupture ;
- mois de suspension et motif de suspension,
- les coordonnées bancaires de l’employeur permettant de procéder au versement des aides.
Que dit la loi ?
L’arrêté du 26 novembre 2012 susmentionné évoque l’obligation de l’employeur dans la transmission des justificatifs de l’effectivité de l’activité de son salarié. Cet arrêté fait également mention du moyen de transmission de ces données par voie électronique.
Ainsi, sauf impossibilité matérielle et technique, un employeur est obligé d’utiliser cette application dès lors que c’est à l’ASP de verser tout ou en partie de l’aide. A noter que l’application requiert une signature électronique des utilisateurs. Telle est la raison pour laquelle Chambersign propose des certificats Initio RGS et Eiducio, qui sont des minimums requis pour accéder à SYLAé.
Les consultations, les données, les échanges et les mises à jour dans SYLAé sont conservés sur une durée équivalente à la responsabilité du comptable public et 5 ans maximum suivant la date d’achèvement de la convention individuelle.
