Vous désirez monter votre propre entreprise ? Mais, vous ne savez pas vraiment par où commencer les démarches ? Après avoir défini votre projet et trouvé les financements pour vous lancer, il ne reste plus qu’à prendre connaissance des formalités administratives et juridiques à remplir. Voici un récapitulatif des formalités nécessaires pour consacrer la création de votre entreprise.
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Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle
De toutes les assurances auxquelles peut souscrire une entreprise, la Responsabilité Civile Professionnelle est l’une des plus importantes. Encore désignée par le terme « assurance RC Pro », l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés par votre entreprise dans le cadre de son activité.
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Il peut s’agir de dommage causé par plusieurs éléments de la hiérarchie de l’entreprise :
- le patron ;
- les salariés ;
- les machines et outillages ;
- les sous-traitants, etc.
En cas de dommages correspondants à ceux prévus, via l’assurance RC Pro d’Assurup par exemple, vous pourrez donc obtenir réparation. Pour certaines professions telles que celles d’avocat, d’expert-comptable et de professionnel de santé, la souscription à une RC Pro est rendue obligatoire par la loi.
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Rédiger les statuts de la société
Les statuts de l’entreprise sont les règles qui régissent la vie de votre future entreprise sur les plans social, juridique, mais aussi fiscal. En fonction de la forme juridique que vous envisagez donner à votre entreprise, l’étape de la rédaction de statuts peut être obligatoire ou non.
Ainsi, si vous optez pour une entreprise individuelle, une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou une microentreprise, vous pouvez sauter l’étape de la rédaction des statuts. En revanche, si vous choisissez une autre forme juridique, les statuts devront porter certaines mentions obligatoires.
Il faut donc mentionner la dénomination sociale, l’adresse du siège social, la durée de vie, la forme juridique, le montant du capital social et l’objet. Bien évidemment, il faudra aussi renseigner les apports de chaque associé à l’entreprise.
Réaliser les déclarations et immatriculations
Deux autres critères indispensables à la reconnaissance juridique de l’existence de votre entreprise sont la déclaration de l’activité et la demande d’immatriculation. La déclaration de création de l’entreprise est constituée d’un dossier comportant un formulaire spécifique défini par la forme juridique de l’entreprise.
En plus du formulaire à remplir, la déclaration de création doit comprendre des pièces justificatives qui varient selon qu’elle soit une société ou une entreprise individuelle. Le dossier ainsi constitué doit être accompagné d’une déclaration des bénéficiaires effectifs s’il s’agit d’une société.
La demande d’immatriculation peut se faire au répertoire Sirene, au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre spécial des agents commerciaux. Le choix de se diriger vers l’une ou l’autre de ces structures dépend fondamentalement de la nature de l’activité de l’entreprise.
Déposer le dossier de création de l’entreprise au CFE
En ce qui concerne la création d’entreprise, le centre de formalités des entreprises (CFE) est le seul et unique interlocuteur indiqué. En effet, il permet de centraliser les différentes pièces du dossier pour faciliter la transmission aux organismes auxquels chacun d’eux est destiné.
Le CFE est également l’organe qui effectue le contrôle de la régularité des pièces fournies dans le dossier et qui valide la déclaration de création.
