Lors de l’émission d’une facture, certaines mentions sont indispensables pour assurer sa validité légale. En plus des informations de base telles que la date, le numéro de facture et les coordonnées des parties, il faut inclure des détails spécifiques en bas du document.
On doit y trouver des mentions obligatoires comme les conditions de règlement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces éléments garantissent la transparence et la conformité aux réglementations en vigueur. En les incluant, on évite les litiges et on facilite la gestion financière des transactions commerciales.
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Plan de l'article
Mentions obligatoires des factures : cas général et cas particuliers
Toutes les factures doivent respecter les exigences du code de commerce. L’article L441-9 précise les mentions obligatoires des factures. Parmi celles-ci, on retrouve :
- La date de l’émission de la facture
- Le numéro de la facture
- Le nom et l’adresse des parties
- La date de la vente ou de la prestation de service
- Le montant total hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Pour les assujettis à la TVA, des obligations supplémentaires s’imposent : le numéro d’identification à la TVA et le montant de la TVA applicable par taux.
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Cas particuliers
Certaines professions, comme les artisans et les commerçants inscrits au RCS, doivent mentionner l’assurance souscrite pour leur activité, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626. Les micro-entrepreneurs ne sont pas exemptés de cette règle. L’article 121-II de la loi n° 2012-387 et le décret n° 2012-1115 fixent aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 € en cas de retard de paiement.
| Profession | Mentions spécifiques |
|---|---|
| Artisans | Assurance souscrite |
| Commerçants inscrits au RCS | Assurance souscrite |
| Micro-entrepreneurs | Assurance souscrite |
Considérez que les entreprises doivent se conformer aux mentions obligatoires des factures pour qu’elles soient acceptées comme justificatif valable par les autorités fiscales. Les articles R123-237 et R123-238 du code de commerce ajoutent des éléments d’identification de l’entreprise, comme le siège social et le numéro RCS.
Les nouvelles mentions obligatoires à partir de 2024
Le décret n° 2022-1299 introduit des nouvelles mentions obligatoires sur les factures à partir du 1er juillet 2024. Ces modifications visent à renforcer la transparence et la traçabilité des transactions commerciales. Parmi les ajouts, le numéro de commande devient obligatoire pour toutes les transactions entre professionnels. Cela facilitera le suivi et la gestion des commandes, réduisant ainsi les litiges potentiels.
Les informations sur les modalités de paiement doivent être plus détaillées. Les entreprises devront préciser les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ainsi que les pénalités applicables en cas de retard de paiement. Cette mesure vise à inciter les entreprises à honorer leurs engagements financiers dans les délais impartis.
Impact sur les entreprises
Ces nouvelles obligations auront un impact significatif sur les systèmes de facturation des entreprises. Elles devront adapter leurs logiciels et leurs processus internes pour se conformer aux réglementations. Les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), devront investir dans des solutions technologiques pour intégrer ces nouvelles mentions de manière automatique et systématique.
Suivi et contrôle
Les autorités fiscales renforceront les contrôles pour s’assurer du respect de ces nouvelles obligations. Le non-respect des mentions obligatoires pourra entraîner des sanctions financières. Les entreprises doivent donc se préparer dès maintenant à ces changements pour éviter tout risque de non-conformité.
Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche plus large de modernisation et de digitalisation des pratiques commerciales. Elles visent à améliorer la transparence et la confiance dans les transactions économiques, tout en simplifiant le travail des autorités fiscales et des entreprises.
Quelles pénalités en cas d’absence de mentions obligatoires ?
Le non-respect des mentions obligatoires sur les factures peut entraîner des sanctions lourdes pour les entreprises. Selon l’article L441-9 du code de commerce, une absence de mention obligatoire peut être sanctionnée par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.
Les autorités fiscales contrôlent la conformité des factures et peuvent imposer des amendes de 15 euros par mention manquante ou erronée, dans la limite du quart du montant de la facture concernée. Ces sanctions visent à garantir la transparence et la traçabilité des transactions commerciales.
En cas de retard de paiement, l’article 121-II de la loi n° 2012-387 prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Cette indemnité doit être mentionnée sur la facture, sous peine de sanction. La non-mention de cette indemnité expose l’entreprise à des contrôles plus rigoureux.
Les articles R123-237 et R123-238 du code de commerce ajoutent des éléments d’identification de l’entreprise, tels que le numéro d’identification TVA et la date de vente ou de prestation de service. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions fiscales et administratives.
Les artisans, commerçants inscrits au RCS et micro-entrepreneurs doivent aussi mentionner l’assurance souscrite au titre de leur activité. L’omission de cette information peut être sanctionnée. Les entreprises assujetties à la TVA doivent respecter des obligations spécifiques encadrant l’établissement des factures, sous peine de pénalités fiscales.
Factures électroniques : quelles modalités ?
La transition vers la facture électronique s’accélère, notamment pour les entreprises. Le code général des impôts, à travers l’article 289, encadre cette évolution. Selon cet article, les factures électroniques doivent comporter les mêmes mentions obligatoires que les factures papier, telles que la dénomination sociale, le numéro SIREN et le numéro d’identification TVA.
Le cadre légal est précisé par l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts. Cet article impose des règles strictes pour garantir la validité des factures électroniques. La doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20 détaille ces règles fiscales. Elle stipule que la date d’émission, le montant total HT et TTC, ainsi que la date de vente ou de prestation de service doivent figurer sur la facture.
Les entreprises doivent aussi veiller à la signature électronique de leurs factures. Cette signature assure l’authenticité et l’intégrité des documents. Les solutions de facturation électronique doivent être conformes aux normes européennes, notamment en matière de sécurité et de confidentialité des données.
Pour faciliter cette transition, le législateur a prévu des mesures d’accompagnement. Les entreprises peuvent bénéficier d’aides pour se doter des outils nécessaires. Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) sont aussi mises en place pour centraliser et sécuriser les échanges.
- Émission de la facture électronique
- Respect des mentions obligatoires
- Signature électronique
- Utilisation de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP)
