Encadré par le Code du Travail, le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est un dispositif essentiel à une entreprise en difficulté économique. Aussi appelé plan social, sa mise en œuvre a pour objectif principal de minimiser l’impact des licenciements de grande envergure, aussi bien sur l’entreprise que sur les salariés.
Voici un récapitulatif des étapes clés à suivre pour mettre en place un PSE.
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Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) : définition et obligations légales pour les entreprises en 2025
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est un document qui renseigne sur l’ensemble des mesures économiques et sociales prises par une entreprise qui envisage un licenciement collectif pour motif économique. D’un point de vue juridique, la mise en place d’un PSE est obligatoire pour les sociétés qui sont contraintes à effectuer un licenciement de masse.
Plus spécifiquement, le Code du travail impose aux entreprises de plus de 50 employés d’élaborer un PSE si elles envisagent de congédier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours pour des motifs économiques.
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Dans le cas de difficultés économiques, de mutations technologiques, de cessation d’activité ou encore de réorganisation de l’entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité, le PSE devient obligatoire.
Les mesures d’accompagnement des salariés prévues par le PSE
Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi prévoit des mesures pour atténuer les conséquences sociales des licenciements. Ces mesures se répartissent en deux principales catégories : les mesures facultatives et les mesures obligatoires.
Les mesures obligatoires concernent celles définies par le Code du travail. Il s’agit :
- Du reclassement interne et externe des salariés ;
- De la reprise de tout ou partie des activités en vue d’éviter la fermeture d’un ou de plusieurs établissements ;
- De la création de nouvelles activités par l’entreprise ;
- De la création d’activités nouvelles ou de la reprise d’activités existantes par les salariés ;
- De la formation, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de la reconversion des salariés ;
- De la réduction ou de l’aménagement du temps de travail ;
- De la mise en œuvre du congé de reclassement ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Quant aux mesures facultatives, elles relèvent entièrement du ressort de l’entreprise. Celle-ci peut décider de son propre chef de proposer aux salariés des solutions sur mesure comme : des indemnités de licenciement améliorées, des primes de mobilité ou encore des aides à la formation complémentaire. Tout cela pour simplifier la transition des salariés vers de nouvelles opportunités professionnelles.
Les différentes étapes pour mettre en place un PSE
La mise en place d’un PSE au sein d’une entreprise se déroule en plusieurs étapes. Elle commence par une négociation du PSE avec les représentants des employés ou par une décision unilatérale de l’employeur.
Une fois le PSE négocié ou décidé à l’interne, l’entreprise doit le rédiger en tenant compte des mesures d’accompagnement obligatoires et facultatives susmentionnées. Il doit ensuite être soumis à l’avis du CSE et validé par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), l’autorité compétente pour entériner ce dispositif.
Suite à cette validation, le PSE peut être exécuté. À la fin de sa mise en œuvre, il faudra effectuer un bilan afin d’évaluer l’efficacité de toutes ces mesures prises. De ce récapitulatif, il est attendu une réduction du nombre de licenciements et un meilleur reclassement des salariés concernés.
En résumé, le Plan de Sauvegarde de l’Emploi est un dispositif qui permettra aux entreprises d’assurer au mieux la gestion économique en temps de crise, tout en respectant les droits de leurs salariés et en leur facilitant le retour à l’emploi.
