Les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent bénéficier d’avantages fiscaux importants en souscrivant à une mutuelle santé. La Loi Madelin, en particulier, permet de déduire certaines cotisations de leur revenu imposable. En quoi consiste cette loi ? Quels sont ses avantages pour les travailleurs non-salariés ? Toutes les réponses dans cet article.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un travailleur non-salarié (TNS) ?
Le statut de travailleur non-salarié (TNS) regroupe les artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de sociétés. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient pas du régime général de la Sécurité sociale. Ils doivent souscrire à une couverture santé complémentaire, souvent appelée mutuelle santé.
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Ces mutuelles proposent plusieurs options aux TNS. Voici par exemple les offres de la Mutuelle MGC qui avec une expérience de plus de 140 ans en tant que complémentaire santé accompagne les TNS depuis près de 20 ans.
La Loi Madelin : un levier fiscal
La Loi Madelin, votée en 1994, vise à encourager les TNS à s’assurer contre divers risques. Elle leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour leur mutuelle santé. Pour un travailleur non-salarié, il s’agit d’un avantage fiscal considérable.
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Les cotisations déductibles
Les cotisations pour la mutuelle santé sont déductibles sous certaines conditions. Ces cotisations doivent concerner la couverture des frais de santé, comme l’hospitalisation, les soins courants ou les consultations spécialisées. Elles ne doivent pas dépasser un plafond défini par la loi, calculé en fonction du revenu annuel du TNS.
Le plafond de déduction
Le montant des cotisations déductibles est plafonné. Ce plafond correspond à 3,75 % du revenu imposable du TNS, auquel s’ajoutent 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour 2024, le PASS est fixé à 46 368 € contre 43 992 € en 2023, ce qui entraîne une valeur mensuelle de 3 864 €.
Un impact direct sur l’impôt
La déduction des cotisations réduit directement le revenu imposable du TNS. Cela a pour conséquence de diminuer l’impôt sur le revenu. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les TNS ayant des revenus élevés, car il permet de réduire significativement leur base imposable.
Conditions d’éligibilité à la déduction
Pour bénéficier de la déduction fiscale, certaines conditions doivent être respectées :
- Le travailleur non-salarié doit être à jour vis-à-vis de ses cotisations.
- La mutuelle doit être « responsable », c’est-à-dire qu’elle doit respecter certains critères, notamment en termes de prise en charge minimale des soins.
- Les cotisations versées doivent être à titre personnel et non pour un salarié.
Les avantages pour la famille
La Loi Madelin permet aussi de déduire les cotisations de mutuelle santé pour les ayants droit du TNS. Cela inclut le conjoint et les enfants. Cette disposition élargit l’avantage fiscal et encourage les TNS à protéger leur famille tout en réduisant leur impôt.
Comparaison avec les salariés
Contrairement aux salariés qui bénéficient d’une mutuelle d’entreprise en partie financée par l’employeur, les TNS doivent financer entièrement leur couverture santé. La Loi Madelin compense cet inconvénient en permettant la déduction des cotisations, ce qui rapproche les avantages fiscaux des deux statuts.
L’État pense aussi aux TNS
La Loi Madelin offre une opportunité fiscale intéressante aux TNS pour alléger leur impôt. Souscrire une mutuelle santé tout en déduisant les cotisations permet de se protéger et de protéger sa famille, tout en optimisant sa fiscalité.
