Une société civile est une société non commerciale régie par le droit civil. Sa création se fait quasiment de la même manière que les autres formes juridiques d’entreprise, à l’exception de quelques spécificités. Comment constituer une société civile ? La procédure part d’une clarification des principes et s’achève par l’immatriculation de la société.
Ce guide vous renseigne sur les étapes fondamentales à suivre pour réussir votre projet : rédaction des statuts, publication dans un journal d’annonces légales et immatriculation de la société civile créée.
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Plan de l'article
Rédiger les statuts de la société civile
Le fonctionnement d’une société civile est également basé sur des statuts. Ce sont des directives établies par écrit, sous seing privé ou par acte notarié, qui représentent le règlement de la société.
En raison de leur importance, les statuts de la société civile doivent mentionner à minima des informations sur la forme sociale, l’objet social, la dénomination, le lieu du siège, le capital social, la durée de vie de l’entreprise, les apports de chaque associé ainsi que les modalités de fonctionnement de la société civile.
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Décidés lors d’une assemblée générale, les statuts de la société civile doivent être signés par l’ensemble des associés. C’est une formalité préalable nécessaire qui détermine l’étape suivante : l’annonce légale de « constitution d’une société civile ».
Effectuer une publicité légale
Une société qui vient d’être constituée doit se faire connaître des tiers. C’est à ça que sert la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège de la société civile. Il s’agit d’un passage obligatoire pour immatriculer l’entreprise et commencer les activités.
Certaines mentions importantes et obligatoires doivent figurer dans l’avis de constitution d’une société civile à publier. Il s’agit notamment :
- Du statut juridique ;
- De l’objet social ;
- De la dénomination sociale de l’entreprise ;
- De l’adresse du siège social ;
- La durée de vie de la société ;
- Le montant du capital social ;
- Le montant des apports (en numéraire, en nature) ;
- L’identité et les coordonnées des gérants et des associés ;
- Le greffe du tribunal ;
- L’ensemble des procédures et des modalités de fonctionnement concernant les décisions au sein de la société.
Une fois l’ensemble de ces pièces regroupées, vous pouvez sereinement passer à la phase suivante : l’immatriculation.
Immatriculer la société civile ainsi créée
L’immatriculation d’une société civile est un acte constitutif qui est effectué au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sur la base d’un dossier soigneusement constitué par vos soins.
Le dossier d’immatriculation doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce dont ressort la société civile. Il doit contenir la liste des pièces ci-après :
- L’exemplaire des statuts ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Le formulaire M0 complété et signé ;
- La copie de la pièce d’identité (ou de l’extrait Kbis) des associés ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Le justificatif du siège social ;
- Une pièce d’identité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du gérant ;
- Des chèques à l’ordre du greffe du commerce.
Cette dernière étape de constitution de votre société civile confère à cette dernière sa personnalité juridique.
