La SAS ou Société par actions simplifiée est une forme juridique d’entreprise qui permet de fixer librement les règles de fonctionnement. Ayant plusieurs avantages qui justifient l’intérêt que lui portent les créateurs d’entreprise, la SAS est soumise à un processus de création souvent incompris.
De la rédaction des statuts à l’immatriculation, ce guide vous donne quelques conseils pratiques pour réussir la création de votre SAS.
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Plan de l'article
Rédiger les statuts de la SAS
À l’instar de plusieurs autres formes juridiques d’entreprise, la rédaction des statuts est la première étape de la création d’une SAS. C’est même la plus importante, car ce sont les statuts qui établissent les bases et les règles du fonctionnement de la société ainsi que ses objectifs.
Rédigés avec rigueur, les statuts d’une SAS doivent contenir plusieurs mentions obligatoires telles que :
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- La forme sociale de l’entreprise : SAS ;
- La raison sociale de la création d’entreprise ;
- La nature de l’objet social de la SAS ;
- La dénomination sociale de la future entreprise ;
- L’adresse du siège social ;
- La durée de vie de la société ;
- La date de clôture de l’exercice social ;
- Le montant du capital social qui est attribué aux actionnaires en fonction du montant de leurs apports ;
- Les modalités de cession des apports en numéraire de la SAS ;
- Les conditions de direction et de désignation du président de la SAS ;
- Le listing des décisions à prendre collectivement par les associés.
Cette liste de mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts de votre future SAS n’est pas exhaustive. En accord avec les associés, plusieurs autres informations en rapport avec l’entreprise peuvent y être mentionnées. Vous pouvez consulter la source pour en apprendre davantage.
Comme toute création d’entreprise, celle de la SAS nécessite aussi des fonds pour commencer et pour constituer le capital social. Le capital minimum est d’un euro et peut être constitué par trois différents apports : en numéraire, en nature et en industrie.
Les apports en numéraire sont les sommes d’argent comptant que les associés ont injectées dans le capital social de la société. Cet argent devra être déposé sur un compte bancaire au nom de la future entreprise. La banque fournira un certificat de dépôt des fonds, un document important pour la suite du processus de création de la SAS.
Quant aux apports en nature, il s’agit notamment des biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels. Dans ce cas, l’apport sera effectué par un transfert de propriété ou de patrimoine de l’associé vers la société. La valeur de ces apports en nature peut être évaluée et consignée dans le capital social.
En ce qui concerne les apports en industrie, il est question des contributions des associés en connaissances, en talents professionnels, en savoir-faire, en capacités techniques susceptibles d’être utiles à la SAS. Toutefois, ce type d’apports n’est pas pris en compte dans le capital social, car il n’est pas quantifiable.
Publier une annonce légale pour la création de la SAS
Après la signature des statuts de la SAS et la constitution du capital social, les associés de la SAS doivent publier un avis de création. Il s’agit d’un passage obligatoire auquel ils ne peuvent pas déroger. Cet avis de création est une annonce légale à publier dans un journal dédié dont le siège est localisé dans le département d’immatriculation de l’entreprise.
L’annonce légale qui sera publiée doit rigoureusement renfermer certaines informations telles que : la dénomination sociale et la forme juridique de la société, son objet social, l’adresse de son siège social, le montant du capital social, la durée de vie de l’entreprise, le nom et l’adresse du président de la SAS, les conditions d’admission aux assemblées générales et les modalités de cessions des actions de la société.
Il faut noter que cette publication dans un journal d’annonces légales agréé est une manière d’informer les tiers de la création de la SAS. Une attestation de parution sera délivrée et devra être incluse dans le dossier d’immatriculation de la société.
Faire une demande d’immatriculation de la SAS
Celle-ci est la dernière étape de la création d’une SAS. Elle consiste à constituer un dossier de demande d’immatriculation dans le registre du commerce et des sociétés. Ce dossier d’immatriculation de la SAS doit comporter les pièces justificatives ci-après :
- Des formulaires M0 de déclaration d’une personne morale ;
- La copie originale des statuts de la SAS rédigés ;
- Un justificatif du siège social de la SAS (facture d’eau, contrat de bail…) ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Une autorisation d’exercice fournie par les institutions compétentes ;
- Une copie du certificat de dépôt de capital social fourni par la banque ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Les pièces des dirigeants de la SAS (pièce d’identité, attestation de filiation, etc.).
Le dossier d’immatriculation doit être déposé dans un centre de formalités des entreprises compétent pour une vérification de conformité avant de le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Si le dossier est validé, les associés de la SAS recevront un SIRET, un extrait Kbis, un numéro de TVA intracommunautaire et un numéro d’inscription au répertoire. La création de la SAS est ainsi effective.
