Quand on dit « contrat mandataire », ce n’est pas forcément le contrat qui lie l’agence immobilière et le propriétaire d’un bien. Rappelons que le contrat mandataire est un contrat par lequel une personne, le mandant, désigne un mandataire qui peut être une personne physique ou morale pour le représenter pour réaliser certaines démarches bien définies. Vous avez compris : par ce contrat, le mandant donne au mandataire un grand pouvoir. Comme tout contrat signé entre deux parties, il est tout à fait possible de mettre un terme au contrat mandataire.
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Une rupture à l’échéance du contrat
Lors de l’établissement du contrat mandataire, on doit y indiquer clairement la durée du contrat. Pour le mandat de gestion, par exemple, la durée est de 12 mois. Une fois ce délai écoulé, le mandant peut facilement procéder à la rupture du contrat. Pour ce faire, il n’y a rien de plus simple : repérez la date de fin du contrat et 15 jours avant, envoyez une lettre de résiliation de contrat au mandataire. Référez-vous quand même au contrat initial, car il se peut que le délai de préavis puisse aller d’un à trois mois. Vérifiez également les clauses sur la rupture du contrat pour pouvoir le rompre en bonne et due forme sans avoir à payer des frais supplémentaires.
Une rupture suite à une faute grave
Pour rompre un contrat mandataire, vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin du contrat. D’ailleurs, il serait judicieux de mettre un terme à ce contrat si le mandataire a commis une faute grave. Là, il faudrait bien cadrer la notion de faute grave. Dans ce cas, il faudrait que le mandant ait en sa possession des preuves pour justifier la faute désignée, car le mandataire a le droit de le contester et là, ce sera le tribunal qui va en juger. L’idéal serait de régler le litige à l’amiable, car se présenter devant le tribunal constitue un tout autre budget.
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En tout cas, si vous constatez que le mandataire a commis une faute grave, la première chose à faire est de lui en parler. Il pourra ainsi vous apporter des explications. Dans le cas où il accepterait sa faute, vous pouvez lui écrire une lettre de résiliation de contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat prend fin 15 jours après la réception de ce courrier. Il est à préciser que si le mandat perd confiance en son mandataire, il peut engager les démarches pour mettre un terme à ce contrat.
Une rupture après la fin de la mission
Pour ce contrat mandataire, vous avez confié une mission bien précise à une personne. Même si le contrat n’arrive pas encore à échéance, si la mission que vous lui avez confiée est réalisée, le contrat mandataire est automatiquement rompu. Si vous avez par exemple confié la vente de votre maison à une agence et si vous lui avez donné un an pour le faire, si elle arrive à le vendre en deux mois, le contrat mandataire prend automatiquement fin.
Il est à préciser que tous les contrats mandataires ne sont pas identiques et certains peuvent contenir des clauses précises sur la résiliation. Vérifiez dans votre contrat s’il n’y a pas une ligne particulière sur le montant des frais de résiliation. Sachez que même si celui-ci est clairement indiqué dans le contrat mandataire, vous pouvez toujours passer à la négociation.
Des cas particuliers sur la rupture de contrat mandataire
Dans la plupart des cas, c’est souvent le mandant qui décide de rompre le contrat. Cependant, le mandataire peut lui aussi mettre un terme à ce contrat, et ce, avant la date de fin du contrat. Pour ceci, le mandataire doit informer son mandat. Selon les cas, il peut être obligé de verser une indemnité au mandat, notamment si cette rupture de contrat cause des préjudices au mandant. En cas de décès d’une des deux parties, le contrat prend également fin. Cependant, dans certains contrats, il se peut que les obligations soient transférées aux héritiers du mandant ou du mandataire. Dans ce cas, l’héritier concerné devra informer l’autre partie pour établir un nouveau contrat ou modifier certaines lignes du contrat en cours.
