L’ouverture d’une société est un projet qui implique une préparation rigoureuse. De l’idée d’ouverture à sa concrétisation, et même après la création de la société, plusieurs activités sont à réaliser. De ce fait, certaines étapes sont indispensables pour mener à bien son projet d’ouverture de société. Envisagez-vous d’ouvrir une société en France ? Voici les principales étapes à suivre pour y arriver.
Plan de l'article
Quelles sont les étapes préalables indispensables à la création d’une société ?
Certaines étapes préalables sont indispensables pour bien mener à bien son projet de création d’entreprise. Elles permettent de quantifier l’ampleur de son projet personnel et les activités requises pour ouvrir une societe en France.
A lire aussi : Résiliation : résilier son contrat électricité chez Vattenfall
Mesurer ses compétences
Avant même de s’intéresser aux démarches d’ouverture d’une société, il est important de mesurer ses compétences. L’ouverture d’une entreprise et la réussite de ce projet impliquent une bonne préparation. Les activités n’étant pas toujours faciles à effectuer, il est crucial de déterminer ses points forts ainsi que les points faibles qui nécessitent un travail d’amélioration ou un accompagnement. Il faut évaluer ses compétences pour savoir lesquelles mettre à profit lors de l’ouverture de son entreprise. Cette étape permet donc de savoir les compétences qu’on peut mettre au service de sa société et celles dont on a besoin.
Pour cela, il faut commencer par définir de façon claire son projet d’entreprise. Cela peut venir d’un besoin enregistré dans sa communauté, d’une insuffisance sur un marché donné ou tout autre projet personnel. Les activités à entreprendre dans sa société ainsi que la manière dont on souhaite les réaliser doivent être claires et précises pour que leur réussite s’en suive.
A lire en complément : Litige sur les congés payés avec votre employeur : comment le régler ?
Effectuer une étude de marché
Généralement ignorée lors de l’ouverture d’une société, l’étude de marché est pourtant une activité cruciale pour mener à bien son projet d’entreprise. Elle permet de trouver des réponses claires aux questions relatives au positionnement, aux contraintes du marché, à l’offre et à la demande, au profil des futurs clients ainsi qu’à la stratégie commerciale. Les résultats issus de cette étude permettront de définir la rentabilité de l’idée de création d’entreprise, et donc sa fiabilité ainsi que sa viabilité.
Prévoir le financement de son activité entrepreneuriale
Un projet d’entreprise nécessite du financement. S’il est tout à faire possible de monter une entreprise sans argent, il est tout de même prudent de se pencher sur la question du financement afin d’établir un plan prévisionnel financier. Ce plan va consister à prévoir l’ensemble des dépenses et des recettes des activités. Avec une idée claire de vos besoins en termes de financement, vous pouvez commencer par rechercher le financement pour votre projet d’entreprise.
Pour financer votre projet d’entreprise, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez financer vous-même votre activité, lever des fonds ou encore faire des prêts bancaires. Il existe également des aides gouvernementales (ARE, ARCE, ACCRE, NACRE, etc.) pour la création d’entreprise. Renseignez-vous sur les dispositifs de financement existants ainsi que votre éligibilité pour la concrétisation de votre projet.
Concevoir un business plan
Document important, le business plan est un outil indispensable lors de la recherche de financement. Il doit être conçu avec minutie, car ce dernier présente le projet de création de l’entreprise, sa crédibilité, sa rentabilité ainsi que sa pérennité. De ce fait, le business plan doit être adapté à sa société et à ses attentes. Des erreurs doivent être évitées lors de la rédaction de ce document pour être crédible auprès des potentiels investisseurs.
Généralement, le business plan est composé de cinq parties. Entre autres, on retrouve l’introduction, la présentation de l’activité de l’entreprise, la stratégie commerciale, l’étude du marché et le plan prévisionnel financier.
Opter pour le statut juridique adéquat
Lors de l’ouverture d’une société, l’entrepreneur doit opter pour un statut juridique adéquat. Ce choix aura un impact considérable sur la société en termes de fonctionnement, de fiscalité, de rémunération et de responsabilité. Les conséquences diffèrent selon la forme juridique choisie. Il est donc important de prendre en compte certains éléments comme le nombre d’associés, leur régime social et fiscal, le montant des apports ainsi que le régime d’imposition de l’entreprise.
Il existe plusieurs formes juridiques avec des caractéristiques distinctes. En fonction du nombre d’associés et des activités, voici quelques statuts juridiques de société pour lesquels vous pouvez opter.
- Entreprise individuelle ou microentreprise : cette forme juridique nécessite un seul associé. Les artisans, les commerçants, les industriels ou les professionnels libéraux peuvent utiliser ce statut juridique ;
- Société par Action Simplifiée Unipersonnelles (SASU) : implique un associé unique. Les pharmaciens, les artisans, les commerçants, les industriels et les professionnels libéraux peuvent opter pour ce statut ;
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : nécessite plusieurs associés (2 à 100). Son utilisation est dédiée aux artisans, aux commerçants, aux industriels et aux professions libérales.
- Société Anonyme (SA) : deux associés minimum sont requis. Elle est utilisée par les artisans, les commerçants et les industriels ;
- Société en nom collectif (SNC) : 2 associés minimum sont également requis. Les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales peuvent utiliser cette forme juridique.
Il est possible d’opter pour une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité) dans le cadre de la création d’une société à associé unique. L’EURL et la SASU sont des variantes de la SARL et de la SAS, mais ces derniers impliquent au moins 2 associés. Le choix du statut juridique est une étape qu’il faut effectuer avec l’avis d’un expert pour éviter tout désagrément futur.
Quelles sont les formalités administratives et juridiques à réaliser pour créer une société ?
En France, l’ouverture d’une société nécessite l’accomplissement de certaines formalités. En fonction du statut choisi, les formalités administratives et juridiques peuvent varier. Toutefois, quel que soit le statut choisi, ces étapes sont essentielles pour immatriculer sa société.
Établir par écrit les règles de fonctionnement de la société
Il faut commencer par établir les règles de fonctionnement de la société. La rédaction des statuts de l’entreprise est une étape clé à la création d’une société. Les statuts doivent être rédigés avec soin et mentionner certaines informations obligatoires comme le nom de la société, son siège social, l’objet social, la répartition des parts ou des actions, les apports et le montant du capital social, etc.
En fonction du statut juridique choisi, la rédaction peut impliquer le respect de certaines règles. L’entrepreneur peut rédiger les statuts lui-même ou se faire accompagner par un professionnel. Cette dernière option est vivement recommandée afin d’éviter les erreurs ainsi que les éventuelles modifications en cours de vie de la société.
Constituer les apports de la société et ouvrir un compte professionnel pour le dépôt
Pour ouvrir une société, vous devez constituer son capital social par les apports en numéraire (argent), en nature (biens matériels ou immatériels) ou en industrie (compétences). Les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’une banque sur un compte bloqué pendant la formation de la société. Pour déposer les fonds du capital social, il faut ouvrir un compte professionnel afin de séparer son patrimoine personnel de celui de la société.
En fonction du statut, l’ouverture d’un compte professionnel peut être obligatoire. Toutefois, il est recommandé d’opter pour cette solution, quel que soit le statut juridique choisi afin de différencier ses opérations bancaires personnelles des opérations professionnelles.
Publier un avis de constitution de la société au JAL
Pour informer les tiers susceptibles d’être affectés par l’ouverture de la société, il faut impérativement publier un avis de constitution de la société au journal d’annonces légales. Cette publication doit intervenir dans un délai d’un mois après la signature des statuts.
Aussi, l’avis de constitution doit indiquer certaines mentions obligatoires comme la dénomination sociale, la forme, l’objet, le siège, le capital social, la nature des apports, les adresses des dirigeants ainsi que le RCS auprès duquel la société sera immatriculée. Le représentant légal doit vous fournir une attestation de parution après publication de l’avis de constitution.
Déposer le dossier d’immatriculation au CFE
La dernière étape d’ouverture d’une société comprend le dépôt du dossier d’immatriculation au CFE compétent. Le dossier doit comporter un certain nombre de pièces justificatives.
- Un formulaire M0 rempli et signé ;
- Deux exemplaires des statuts de la société signés ;
- Une copie de l’avis de constitution de la société ;
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant social ;
- Un justificatif de siège social ;
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation du dirigeant social ;
- L’acte de nomination du gérant ;
À l’issue de l’immatriculation, l’entrepreneur obtient son code APE, son numéro SIRET ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire en fonction du type de société choisi.
Quelles sont les démarches post-création à réaliser pour une société
Après l’ouverture d’une société, l’entrepreneur doit également réaliser certaines démarches pour assurer le développement de son activité. Ce dernier doit notamment souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle, réaliser des démarches pour protéger sa marque de société et lancer une communication autour de son activité.
L’assurance responsabilité civile professionnelle vise à protéger l’entrepreneur en cas de dommage causé à un tiers dans le cadre de l’exercice de son activité. Cette assurance est obligatoire pour certaines professions (droit, santé, bâtiment, transport, immobilier, comptabilité, etc.).
L’entrepreneur doit également engager des démarches pour protéger la marque de sa société afin d’obtenir un droit exclusif sur cette dernière et d’éviter l’exploitation par un tiers. Pour obtenir plus de visibilités et assurer le développement de son activité, l’entrepreneur doit créer des canaux de communication (sites web, réseaux sociaux, presse écrite, etc.).
