Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer son entreprise, il doit choisir un statut juridique. Il en existe plusieurs et parmi eux, celui de la SA. Le statut juridique de la Société Anonyme est particulièrement adapté aux grandes entreprises et non aux PME. La structure juridique de ce statut est en effet trop onéreuse et manque de souplesse pour les petites sociétés. Le statut de SAS commence en revanche à être de plus en plus utilisé à la place de la SA car sa gestion est moins compliquée et le statut plus simple à mettre en place.
Qu’implique le statut d’une Société Anonyme ? Comment fonctionne-t-il ? Cet article vous explique ce que vous devez savoir !
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Comment créer une société anonyme ?
Le statut de SA désigne une société commerciale que l’on dit « par la forme ». Cela signifie que son objet social n’a pas d’importance. Quiconque peut décider d’être actionnaire au sein d’une SA et ce, que cette personne ait atteint l’âge de la majorité ou non, qu’elle exerce dans le commerce ou non.
Une Société Anonyme doit répondre à plusieurs critères et être composée d’un minimum de 7 associés. Le nombre est par contre sans restriction, aucune jauge maximale n’est imposée. La SA doit avoir également un capital social élevé au minimum de 37 000 euros (à moins que la société propose des titres financiers au public). Si la SA offre ses titres financiers, le capital social minimum exigé s’élève dans ce cas à 225 000 euros. Ce capital est à ce moment-là reparti en actions et ne pourra varier.
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Il faut savoir que les associés qui constituent une SA sont responsables à la hauteur des apports qu’ils ont effectué. Cela s’applique à toutes les sociétés commerciales. Un apport s’opère de deux façons possibles, en numéraire ou en nature. Un apport en industrie n’est pas autorisé.
La création d’une SA peut s’effectuer de deux manières :
- Dans le cas de capitaux insuffisants, il est possible de créer une SA en offrant au public des titres financiers et en permettant une souscription à des actions de la société.
- Avec un capital nécessaire, une SA n’a pas l’obligation de faire des offres de titres financiers au public.
La réglementation d’une SA avec offre de titres financiers est particulièrement dense et précise. La loi impose en effet de nombreuses règles quant aux publicités, à l’élaboration de projet de statuts envoyés au greffe, sur tous les supports qui servent à informer (les prospectus par exemple) ou encore concernant le dépôt des fonds et le répertoire des souscripteurs.
Il faut savoir aussi qu’une SA a pour obligation de choisir un commissaire aux comptes et ce, peu importe le montant de son chiffre d’affaire, son bilan ou le nombre de personnes qu’elle emploie.
Comment fonctionne une SA ?
Une SA a pour caractéristique d’être coûteuse et très réglementée.
Les associés peuvent choisir entre deux méthodes de gestion :
- La gestion habituelle avec un PDG, potentiellement un DG et un conseil d’administration.
- Une gestion dite dualiste opérée par un conseil de surveillance et un directoire.
Ce sont les associés ou les actionnaires qui font le choix de la gestion à adopter. Il est en revanche possible de modifier le choix plus tard en changeant les statuts au cours d’une assemblée générale dédiée à ce sujet.
Dans le but d’empêcher des conflits d’intérêts entre les dirigeants de la société anonyme et l’entreprise elle-même, la loi exige des conventions très cadrées lorsque les dirigeants passent des accords. Il peut s’agir de conventions telles que des contrats de travail, des prêts ou des rémunérations diverses. Les dirigeants doivent obligatoirement informer de ces conventions avant qu’elles soient établies.
Concernant les impôts, une SA, au même titre que n’importe quelle société commerciale, est soumise à l’IS. Elle ne l’est plus en revanche si elle est concernée par le régime des sociétés de personne (IR) pour une période de 5 ans.
Si les chefs d’entreprise se tournent de plus en plus vers la SAS, c’est que le statut juridique pose moins de contraintes pour eux. Les PME recherchent un statut qui leur permet d’avoir un cadre législatif plus souple.
Si vous avez pour projet de créer une SA, nous vous conseillons de ne pas hésiter à poser vos questions auprès d’un professionnel du droit pour qu’il vous oriente le mieux possible. Le choix du statut juridique est un point essentiel pour la réussite de votre entreprise.
