Lors de la création d’une entreprise, le choix du statut juridique est indispensable. En France, les deux régimes privilégiés par les dirigeants de société sont la SARL et la SAS. Chaque forme présente des avantages et des inconvénients. Vous ne le saviez peut-être pas, mais il est possible de passer d’un statut à l’autre. Comment vous y prendre ? Quels sont les avantages d’une telle transformation ?
Plan de l'article
Pourquoi peut-il être avantageux de transformer votre SARL en SAS ?
En 2020, 67 % des chefs d’entreprises optaient pour la SAS au détriment de la SARL qui représentait seulement 31 % des créations de sociétés. La cause principale de cette préférence réside dans la souplesse de gestion offerte par la SAS.
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En effet, cette forme juridique offre aux associés une grande liberté dans la rédaction des statuts. Contrairement à la société à responsabilité limitée dont les règles sont strictement fixées par la loi, la SAS bénéficie d’une certaine flexibilité de la part du législateur. Seules quelques règles spécifiques sont définies pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Si vous décidez de suivre la procédure pour transformer votre société en SAS, vos associés et vous pourrez déterminer vos propres règles de fonctionnement. De surcroît, cette opération juridique simplifiera les formalités en cas de cession des titres sociaux.
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Dans une SARL, la cession des actions est contraignante et coûteuse. Les associés qui souhaitent céder leurs titres doivent se soumettre à une procédure d’agrément. Or, ce n’est pas le cas dans une société à actions simplifiées. Puisque les statuts de l’entreprise sont entièrement rédigés par les associés eux-mêmes, ils définissent les démarches à suivre lors de la cession de titres.
La transformation en SAS facilite l’accès aux financements. Ce type d’entreprise attire davantage d’investisseurs que la SARL pour de multiples raisons. La SAS favorise l’émission d’obligations qui peuvent être converties en actions pour faire des prêts sur les marchés financiers.
Dans une SARL, cela n’est pas possible, car seules des parts sociales peuvent être émises. De plus, il est possible de mettre en place des organes de direction et de contrôle sans l’ingérence des actionnaires.
La transformation d’une SARL en SAS augmente la protection sociale du dirigeant de la structure. Le gérant majoritaire d’une SARL ne bénéficie pas d’une grande protection sociale, car il relève de la Sécurité sociale des indépendants.
En revanche, le président d’une SAS a le statut d’assimilé salarié lorsqu’il est rémunéré pendant l’exercice de son mandat. En conséquence, le dirigeant rémunéré d’une SAS bénéficie d’une meilleure protection sociale que le gérant majoritaire d’une SARL.
Quelles sont les principales étapes que vous devez franchir ?
Vous avez décidé de transformer votre SARL en SAS pour profiter d’une meilleure souplesse dans la gestion de votre entreprise ? Pour concrétiser ce projet, vous devez respecter certaines étapes.
Tout d’abord, vous devez établir des rapports préalables. La législation exige la rédaction de 2 rapports par un commissaire aux comptes et un commissaire à la transformation. Avant cela, les apports qui forment le capital de la société à responsabilité limitée doivent être libérés de la moitié.
Le rapport du commissaire à la transformation doit être envoyé 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) qui statue sur le changement du statut juridique de la société. Il doit aussi être déposé sur le site de l’INPI. L’établissement du rapport du commissaire aux comptes est également très important. Sans ce document, la transformation de la SARL ne sera pas approuvée.
Ensuite, la décision doit être prise lors d’une AGE et les statuts devront être modifiés. La décision doit également être publiée dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de ce changement. Les pièces justificatives requises doivent être envoyées en ligne pour que la transformation soit enregistrée au Registre des commerces et des sociétés.
Quelle est la documentation nécessaire à cette transformation de société ?
Les pièces qui constituent le dossier à transmettre au format numérique sur le site de l’INPI sont :
- les statuts mis à jour,
- le procès-verbal de l’assemblée générale,
- une copie de l’attestation de parution de la décision de modification dans un journal d’annonces légales,
- une copie du récépissé de l’envoi du rapport du commissaire à la transformation.
Il est important de savoir que la transformation d’une SARL en SAS n’équivaut pas à une dissolution de la société. Elle conserve donc sa personnalité juridique (sauf clause contraire) et tous les contrats signés avant la modification restent valables. Le principal intérêt de cette opération reste l’accès aux avantages du régime juridique SAS.
