La signification d’acte est l’une des différentes attributions de l’huissier de justice. Elle consiste pour ce dernier à remettre un acte à son destinataire en se rendant à l’adresse de celui-ci. La signification d’acte est à distinguer de la notification, quoiqu’elle ait des similitudes avec cette dernière. Qu’est-ce qui distingue la signification de la notification ?
Plan de l'article
La notification d’acte et la signification d’acte par un huissier de justice : quelles différences ?
La notification d’acte et la signification d’acte sont deux procédés mis en œuvre par l’huissier de justice. Si vous souhaitez initier l’une de ces deux procédures, vous pouvez suivre ce lien et contacter un huissier de justice.
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Définition et points communs entre notification et signification
La notification est une procédure par laquelle le contenu d’un acte juridique est officiellement porté à la connaissance d’une personne. Classiquement, la notification d’acte par huissier de justice est effectuée par voie postale. Il s’agit généralement d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception à l’endroit de deux profils de destinataires : les parties en cause et leurs avocats. Quant à la signification d’acte par huissier, il s’agit d’une notification faite à une personne par l’huissier lui-même ou par son clerc. Cependant, la signification consiste en la remise en mains propres de l’acte à son destinataire, à son domicile ou sur son lieu de travail.
Vous l’aurez compris, la notification et la signification ont pour finalité commune de porter une information à la connaissance d’une personne lambda. Elles sont réalisées par des personnes assermentées : l’agent de la poste et l’huissier de justice ou son clerc. Quoique ces serments n’aient clairement pas la même portée juridique.
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Les principales différences entre signification d’acte et notification d’acte
Les différences fondamentales entre la signification d’acte et la notification d’acte s’apprécient en termes d’efficacité et d’effectivité. S’agissant de la notification, l’agent de la poste se présente à l’adresse du destinataire. En absence de ce dernier, l’agent rebrousse chemin avec le pli. Il revient au destinataire de se rendre sous 15 jours à la poste pour récupérer lui-même son courrier. C’est dire qu’il n’y a aucune preuve matérielle que le destinataire d’une notification en a connaissance.
La signification procède autrement. L’huissier de justice peut remettre l’acte à une personne trouvée au domicile du destinataire, en absence de celui-ci, pour peu que cette personne accepte de recevoir l’acte. De même, la signification d’acte peut se faire en tout lieu où l’huissier peut rencontrer le destinataire, même en dehors de son domicile et de son lieu de travail. Par ailleurs, la jurisprudence exige de l’huissier d’effectuer les diligences nécessaires pour que l’acte soit signifié au destinataire.
Par ailleurs, la loi reconnaît une valeur juridique supérieure à la signification. En pratique, cela a du sens, puisque la signification a une portée plus importante que la notification. De plus, la signification est un acte authentique, incontestable et que le destinataire ne peut refuser. Mieux, elle est obligatoire dans certains cas.
Comment se déroule une signification par huissier ?
Le Code de procédure civile, en ses articles 648 et suivants, prévoit le formalisme de la signification d’acte par huissier de justice. Prioritairement, l’huissier de justice doit remettre l’acte en mains propres à son destinataire, à son domicile, à son lieu de travail ou en tout lieu où ce dernier pourrait se trouver. C’est dire qu’en absence du destinataire, l’huissier procède à une enquête de localisation. Si celle-ci s’avère infructueuse ou que la personne visée disparaît, elle est réputée avoir pris connaissance de l’acte.
Il existe plusieurs modes de signification d’acte par huissier :
- la signification à personne,
- la signification à personne présente,
- la signification par PV de recherche infructueuse,
- la signification à étude.
Quelle que soit la signification, cette dernière doit toujours être remise en mains propres.
